{"id":478,"date":"2025-11-08T19:17:24","date_gmt":"2025-11-08T18:17:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/?page_id=478"},"modified":"2025-11-08T19:17:24","modified_gmt":"2025-11-08T18:17:24","slug":"article-02-les-plantations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/article-02-les-plantations\/","title":{"rendered":"Article 02 : LES PLANTATIONS"},"content":{"rendered":"\n

Les plantations situ\u00e9es entre une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et une voie publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Les obligations d\u2019entretien !<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Tout propri\u00e9taire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu\u2019elles d\u00e9passent la limite s\u00e9parative et avancent sur le terrain voisin (article 673 du Code civil). Vous pouvez donc contraindre votre voisin \u00e0 couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propri\u00e9t\u00e9, mais vous n\u2019avez pas le droit de les couper vous-m\u00eame. Si le voisin, refuse ou n\u2019effectue pas les travaux d\u2019\u00e9lagage ou de taille\u2026pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d\u2019instance.<\/p>\n\n\n\n

Si ce sont des racines qui empi\u00e8tent sur votre propri\u00e9t\u00e9, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire \u00e0 la limite de votre propri\u00e9t\u00e9. Ce droit est acquis m\u00eame si les distances r\u00e8glementaires sont respect\u00e9es. Si vous \u00eates en pareille situation, il est tout de m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9venir votre voisin avant d\u2019agir car la suppression d\u2019une ou plusieurs racines peut provoquer le d\u00e9p\u00e9rissement du v\u00e9g\u00e9tal concern\u00e9 ! Les fruits et les fleurs d\u2019un arbre du voisin qui d\u00e9bordent sur votre propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre cueillis. En revanche, lorsqu\u2019ils tombent naturellement de ses branches sur votre propri\u00e9t\u00e9, vous pouvez les ramasser.<\/p>\n\n\n\n

Si votre voisin ne respecte pas une des r\u00e8gles et lois en vigueur, tentez toujours une solution \u00e0 l\u2019amiable pour commencer ! Enfin sachez qu\u2019au niveau de la responsabilit\u00e9 civile, que les distances de plantation soient respect\u00e9es ou non, le propri\u00e9taire d\u2019un arbre est civilement responsable de tous les d\u00e9g\u00e2ts que celui-ci pourrait occasionner.<\/p>\n\n\n\n

Qu’entend-on par plantations ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  • L’article 671 du code civil fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0arbres, arbrisseaux et arbustes\u00a0\u00bb. Il semble donc que les v\u00e9g\u00e9taux tels que les fleurs, les vignes ou encore les l\u00e9gumes (…) ne soient pas concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation.<\/li>\n\n\n\n
  • Les dispositions du code civil ne s’appliquent pas aux plantations situ\u00e9es entre une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et une voie publique.<\/li>\n\n\n\n
  • N\u00e9anmoins,  les riverains des voies publiques sont,  en g\u00e9n\u00e9ral,  soumis \u00e0 certaines obligations.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Les distances \u00e0 respecter<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les distances par rapport aux voies communales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le maire peut, par arr\u00eat\u00e9, imposer le respect de distances minimales pour les plantations situ\u00e9es le long des voies communales. Celles-ci sont souvent les m\u00eames que celles pr\u00e9vues par le code civil, mais l’arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement \u00e9dicter des r\u00e8gles plus restrictives. En l’absence de r\u00e8gles locales, le code de la voirie routi\u00e8re pr\u00e9voit que les personnes qui auront plant\u00e9 ou laiss\u00e9 cro\u00eetre des plantations \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres de la limite du domaine routier (voie nationale, d\u00e9partementale et communale) seront punies d’une amende de 5\u00b0 classe (jusqu’\u00e0 10 000 F – article R. 116-2-5\u00b0 du code de la voirie routi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

    Les<\/strong> distances par rapport aux chemins<\/strong> ruraux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les plantations d’arbres et de haies vives peuvent \u00eatre fa\u00eetes le long des chemins ruraux sans conditions de distance (…) – article R. 161-22 du code rural II existe deux limites \u00e0 l’application de cet article.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    L’obligation d’\u00e9lagage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \u00ab\u00a0Les branches et les racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent \u00eatre  coup\u00e9es,  \u00e0 la diligence des propri\u00e9taires ou exploitants, dans  des conditions qui sauvegardent la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage ainsi que la conservation des chemins. Les haies doivent \u00eatre conduites \u00e0 l’aplomb de la limite des chemins ruraux (…).<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Article R. 161-24 -1\u00b0 et 2\u00b0du code civil<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Les servitudes de visibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Quelles propri\u00e9t\u00e9s ?<\/strong><\/strong><\/td>Le plan de<\/strong> d\u00e9gagement<\/strong><\/td><\/tr>
      Peuvent \u00eatre frapp\u00e9es de servitude de visibilit\u00e9 les propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou voisines de voies publiques situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Article L. 114-1 du Code de la voirie routi\u00e8re (CVR)      <\/td>Un plan de d\u00e9gagement d\u00e9termine pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s’exercent des servitudes de visibilit\u00e9 et d\u00e9finit ces servitudes. Ce plan est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. II est approuv\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du conseil  municipal, et s’il y a lieu du conseil g\u00e9n\u00e9ral Article L. 114-3 du code de la voirie routi\u00e8re    <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      La forme des servitudes de visibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \u2022 Les servitudes de visibilit\u00e9 peuvent comporter :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • une obligation de supprimer les murs de cl\u00f4ture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations g\u00eanantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure \u00e0 un niveau au plus, \u00e9gal au niveau qui est fix\u00e9 par le plan de d\u00e9gagement ;<\/li>\n\n\n\n
      • une interdiction absolue de b\u00e2tir, de placer des cl\u00f4tures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fix\u00e9 par le plan de d\u00e9gagement ;<\/li>\n\n\n\n
      • le droit pour l’autorit\u00e9 gestionnaire de la voie d’op\u00e9rer la r\u00e9section des talus, remblais et de tous obstacles naturels de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser des conditions de vue satisfaisantes.<\/li>\n\n\n\n
      • Article L 114-2 du CVR<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        L’indemnit\u00e9 compensatrice <\/strong>                                                                                                                                                                     <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        L’\u00e9tablissement de servitudes de visibilit\u00e9 ouvre, au profit du propri\u00e9taire, droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice du dommage direct, mat\u00e9riel et certain en r\u00e9sultant.<\/p>\n\n\n\n

        A d\u00e9faut d’entente amiable l’indemnit\u00e9 est fix\u00e9e et pay\u00e9e comme en mati\u00e8re d’expropriation.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Article L 114-4 du CVR<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          L’amende<\/strong>                                    <\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Toute infraction au plan de d\u00e9gagement constitue \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du sol, sans pr\u00e9judice de son recours \u00e9ventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la r\u00e9pression est poursuivie conform\u00e9ment aux articles L.116-1 \u00e0 L.116-8.<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Article L 114-5 du CVR<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Les dispositions de la pr\u00e9sente section sont \u00e9galement applicables, \u00e0 la diligence de l’autorit\u00e9 gestionnaire de la voie, aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou voisines du croisement \u00e0 niveau d’une voie publique et d’une voie ferr\u00e9e. <\/em>\u00a6\u00bb<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Article L. 114-6 du CVR<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Le<\/em> maire, charg\u00e9 de la police et de la conservation des chemins ruraux (article L.161-5 du code rural), peut d\u00e9signer les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront \u00eatre <\/em>plac\u00e9es \u00e0 des distances au plus \u00e9gales \u00e0 celle pr\u00e9vues pour les voies communales.<\/em><\/p>\n\n\n\n

              Les distances par rapport aux cours d’eau<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Les voies navigables ou flottables<\/p>\n\n\n\n

              Les propri\u00e9taires riverains des fleuves et rivi\u00e8res inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont soumis \u00e0 deux types de servitudes :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • la servitude de halage :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Ils ne peuvent planter d’arbres ni se clore de haies qu’\u00e0 une distance de 9,75 m\u00e8tres du c\u00f4t\u00e9 du halage des bateaux.<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • la servitude de marchepied :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Ils doivent respecter une distance de 3,25 m\u00e8tres sur la rive o\u00f9 ne s’effectue pas de halage.<\/p>\n\n\n\n

                  Les cours d’eau domaniaux ray\u00e9s de la nomenclature des voies navigables ou flottables ou class\u00e9s dans le domaine public et lacs domaniaux<\/p>\n\n\n\n

                  Les riverains doivent respecter pour chaque rive une distance de 3,25 m\u00e8tres.<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • Articles 15 et 16 du code du domaine public fluvial<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    Les cours d’eau non navigables ni flottables<\/p>\n\n\n\n

                    Les riverains souhaitant effectuer des plantations \u00e0 l’int\u00e9rieur des zones grev\u00e9es de la servitude de libre passage des engins de curage et de faucardement doivent, au pr\u00e9alable, obtenir une autorisation pr\u00e9fectorale.<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • D\u00e9crets des 07\/01\/1959 et 25\/04\/1960<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      Les voies ferr\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

                      Les riverains d’une voie ferr\u00e9e ne peuvent pas planter des arbres \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00e8tres de la voie. Concernant les haies vives, cette distance est ramen\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres.<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • JO 07\/11\/1988 p. 3174<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Les plantations situ\u00e9es entre une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et une voie publique Les obligations d\u2019entretien ! Tout propri\u00e9taire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu\u2019elles d\u00e9passent la limite s\u00e9parative et avancent sur le terrain voisin (article 673 du Code civil). Vous pouvez donc contraindre votre voisin \u00e0 couper les branches de son arbre…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":""},"class_list":["post-478","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/478","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=478"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/478\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":480,"href":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/478\/revisions\/480"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.croisysurandelle.fr\/www\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=478"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}