Article 01 : ÉLAGAGE

Les pouvoirs du maire

L’élagage des plantations privées riveraines d’une voie publique

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, au titre de la préservation du domaine routier et de la sécurité de la circulation, prescrire et réglementer l’élagage des branches et le recépage des racines des plantations riveraines, tant des voies communales que des chemins ruraux.

Le maire peut donc, par arrêté :

       fixer les dates des opérations,

     préciser l’étendue et la profondeur de celles-ci selon la nature des lieux ( carrefour, signalisation, passage à niveau. ..).

En cas de carence des propriétaires riverains, le maire peut, suite à un procès-verbal de constatation et après mise en demeure non suivie d’effet, faire effectuer d’office, et aux frais du propriétaire, les opérations d’élagage et de recépage. Néanmoins, les travaux effectués d’office doivent être conduits, dans la mesure du possible, de façon à ne pas nuire aux plantations.

• Article L 2212-4 du C.G.C.T

L’abattage des plantations privées riveraines d’une voie publique

Le maire peut également, au titre de ses pouvoirs de police et notamment de l’article L.2212-4 du CGCT, prescrire l’abattage de plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique.

• Article L. 2212-4 du C.G.C.T

« En cas de danger grave ou imminent, (…) le maire prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites. « 

Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes et haies, dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées. Ceci afin :

• Qu’ils ne gênent pas le passage des piétons.
• Qu’ils ne constituent pas un danger (en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation, en diminuant la visibilité dans une intersection, ou même si des racines sortent du trottoir risquant de faire chuter un passant).

La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait.

Autre élément important : les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens d’électricité, de téléphonie, et l’éclairage public.